1. Champ d’application. Les présentes conditions régissent l’utilisation de trexpor.com et le processus d’offre. TREXPOR fournit des services B2B de sourcing à l’exportation, de vérification des fabricants et de coordination logistique. L’entité juridique contractante et ses informations d’enregistrement figurent dans chaque offre formelle et contrat signé. Ce site s’adresse exclusivement aux entreprises, et non aux consommateurs.
2. Offres et contrats. Les offres publiées ou envoyées par TREXPOR constituent des invitations non contraignantes à négocier. Un accord contraignant ne naît que lorsque les deux parties signent un contrat de vente écrit précisant les produits, les quantités, les Incoterms 2020, les étapes de paiement et les conditions de livraison. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur ce site.
3. Paiements. Les structures de paiement, telles qu’un échéancier 40/60, une lettre de crédit ou une garantie bancaire, sont convenues dans le contrat avant la production. Les photos du chargement et le suivi GPS sont fournis comme indiqué dans le contrat.
4. Responsabilité. Le transport international est soumis aux conventions applicables, telles que la CMR pour le transport routier. La responsabilité de TREXPOR est définie et limitée dans le contrat de vente applicable. Les délais de transit indicatifs sont des estimations et ne sont pas garantis.
5. Droit applicable. Les présentes conditions et tous les contrats sont régis par les lois de la République de Turquie. La juridiction compétente est précisée dans le contrat signé. Contact : info@trexpor.com
6. Non-contournement. Les parties présentées ou mises en relation par TREXPOR ne peuvent contourner TREXPOR, directement ou indirectement, pour une opération découlant de cette mise en relation pendant 24 mois à compter de la date la plus récente entre la première présentation et la dernière opération facilitée par TREXPOR. Une relation préexistante n’est exclue que si elle est déclarée par écrit à TREXPOR dans les cinq jours ouvrables et appuyée par des preuves vérifiables. Dans la mesure permise par la loi applicable, la partie défaillante reste redevable des commissions et frais de service impayés, des pertes documentées et des frais raisonnables de mise en œuvre. Toute opération directe exige l’accord écrit préalable de TREXPOR et peut être soumise à des conditions supplémentaires dans l’offre ou le contrat signé.
